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KITStore s. r. o.

ayant son siège à : rue Jeremenkova 503/42, Praha 4 - Braník, ZIP 147 00

numéro d’identification : 04716256

numéro d’identification fiscal : CZ04716256

inscrite au registre de commerce tenu auprès du tribunal municipal de Prague, section C, dossier 252186, 

pour la vente via une boutique en ligne se trouvant à l’adresse internet www.kitstore.fr

  1. Dispositions introductives

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») de la société ayant sont siège à Jeremenkova 503/42, Praha 4 - Braník, ZIP 147 00, numéro d’identification: 04716256, inscrite au registre de commerce tenu auprès du tribunal municipal de Prague, (ci-après le „vendeur“) régissent, conformément au § 1751 al. 1 de la loi n° 89/2012 Rec., code civil, (ci-après le „code civil“), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant ou se fondant sur le contrat d’achat (ci-après le „contrat d’achat“) conclu entre le vendeur et une autre personne physique  (ci-après l‘“acheteur“) via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web se trouvant à l’adresse internet www.kitstore.fr (ci-après le „site web“) et ce via l’interface du site web (ci-après l‘ „interface du site web“).

1.2.  Les conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où la personne ayant l’intention d’acheter des articles du vendeur est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande des articles dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de son exercice de profession indépendante.

  • Dans le contrat d’achat, il est possible de convenir des dispositions différentes de celles des conditions générales. Les dispositions différentes convenues figurant dans le contrat d’achat prévalent sur celles des conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font parties intégrante du contrat d’achat. Le contrat d’achat et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d’achat peut être conclu en langue tchèque.

1.5. Les termes des conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par le vendeur. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations découlant de la période de validité de la version précédente des conditions générales.

  1. Compte utilisateur

2.1. Sur la base de l’inscription de l’acheteur effectuée sur le site web, ce dernier peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des articles (ci-après le „compte utilisateur“). Si l’interface utilisateur le permet, l’acheteur peut commander des articles également sans inscription, directement depuis l’interface web de la boutique.

2.2. En effectuant son inscription sur le site Web et en passant une commande, l’acheteur est tenu de saisir correctement et fidèlement toutes les informations. L’acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant sur le compte utilisateur en cas d’un changement. Les informations données par l’acheteur sur son compte utilisateur et lors de passage d’une commande sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3. L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L’acheteur est tenu de respecter la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4. L’acheteur n’a pas droit d’autoriser l'utilisation du compte utilisateur à des tiers.

2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur de l'acheteur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur ou si l'acheteur manque à ses obligations découlant du contrat d'achat (y compris les conditions générales).

2.6. L’acheteur note que le compte utilisateur peut ne pas être disponible sans interruption, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel du vendeur ou la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels tiers.

  1. Conclusion de contrat d‘achat

3.1. Toute présentation des articles placée sur l'interface web de la boutique est de nature informative et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces articles. La disposition du § 1732 al. 2 du code civil ne s’applique pas.

3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur la marchandise, y compris les prix des différents articles. Les prix des articles incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres taxes s’y rapportant. Les prix des articles restent valables tant qu’ils s’affichent sur l’interface web de la boutique. La possibilité du vendeur de conclure un contrat d’achat à des conditions convenues individuellement n’est pas limitée par cette disposition.

3.3. L’interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des articles. Les informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison figurant sur l’interface web de la boutique s’appliquent seulement dans les cas où les articles sont livrés sur le territoire de la République tchèque.

3.4. Pour commander les articles, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur l’interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations sur :

  • 3.4.1. les articles commandés (l’acheteur „met“ les articles commandés dans le panier électronique de l’interface de la boutique en ligne),
  • 3.4.2. le mode de paiement du prix d’achat des articles, les informations sur le mode de livraison souhaité des articles commandés et
  • 3.4.3. les informations sur les frais liés à la livraison des articles (ci-après collectivement désignées  la „commande“)

3.5. Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données que ce dernier a saisies dans la commande, et ce, même en tenant compte du fait que l’acheteur peut détecter et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la commande. L’acheteur envoie sa commande au vendeur en cliquant sur le bouton „envoyer la commande“. Les informations renseignées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur.

3.6. L’envoi de la commande est considéré comme un acte de l’acheteur identifiant sans aucun doute les articles commandés, le prix d’achat, la personne de l’acheteur, le mode de paiement du prix d’achat, et constitue une proposition contraignante pour les parties contractantes du contrat d’achat.

Renseigner toutes les informations obligatoires dans le formulaire de commande, prendre connaissance des présentes conditions générales sur le site web et la confirmation de l’acheteur qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales sont les conditions de validité de la commande.

 

3.7. Immédiatement après la réception de la commande, le vendeur confirme à l’acheteur cette réception par courriel, et ce, à l’adresse courriel de l’acheteur figurant sur l’interface utilisateur ou dans la commande (ci-après l‘„adresse courriel de l’acheteur“)

 3.8. En fonction du caractère de la commande (quantité d’articles, montant du prix d’achat, frais estimés de transport), le vendeur a droit de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de sa commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.9. La proposition du contrat d’achat sous forme de commande est valable pendant 15 jours.

3.10. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur découle de la notification de l’acceptation de la commande (acceptation) que le vendeur envoie à l’acheteur par courriel, et ce, à l’adresse courriel de l’acheteur.

3.11. Si le vendeur n’est pas en mesure de satisfaire l’une des demandes spécifiées dans la commande, il envoie à l’acheteur une offre modifiée à l’adresse courriel de l’acheteur en indiquant les variantes possibles de la commande et en demandant l’avis de l’acheteur.

3.12. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d’achat et dans ce cas, le contrat d’achat n’est conclu qu’à l’acceptation par l’acheteur via un courriel.

3.13. L’acheteur consent à l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d’achat. Les frais encourus par l’acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d’achat (frais de connexion internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur lui-même, ces frais ne différant pas du tarif de base.

  1. Prix des articles et Conditions de paiement

4.1. L’acheteur peut payer au vendeur le prix des articles ainsi que d‘éventuels frais liés à la livraison des articles en vertu du contrat d’achat de manières suivantes :

4.2. En plus du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur également les frais liés à l’emballage et à la livraison d’un montant convenu. Sauf indication contraire explicite, on entend par le prix d’achat également les frais associés à la livraison des articles.

4.3. Le vendeur n’exige pas de l’acheteur une avance ou un autre paiement similaire . Ceci n’affecte pas la disposition de l’article 4.6 des conditions générales concernant l’obligation de payer le prix des articles à l’avance.

4.4.  En cas de paiement en espèce ou en cas de paiement à la livraison, le pris d’achat est payable à la réception des articles. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d’achat est payable dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat d’achat.

4.5. En cas de paiement par virement bancaire, l’acheteur est tenu en effectuant paiement  d’indiquer le symbole variable de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où la somme correspondante est créditée sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur a droit, notamment dans le cas où l’acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 3.6) d’exiger la totalité du prix d’achat avant l’envoi des articles à l’acheteur. La disposition du § 2119 al. 1 du code civil de n’applique pas.

4.7. D’éventuelles remises du prix des articles accordées par le vendeur à l’acheteur ne peuvent être cumulées entre elles.

4.8. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou cela est stipulé dans les règlements légales généralement contraignantes, le vendeur délivre à l’acheteur un document fiscal – une facture concernant les paiements effectués sur la base du contrat d’achat. Le vendeur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le document  fiscal – la facture est émise et envoyée à l’acheteur après le paiement du prix d’achat et sous forme électronique à l’adresse courriel de l’acheteur.

4.9. Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Il est en même temps tenu d’enregistrer la recette perçue auprès de l’administrateur fiscal en ligne, en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

4.10. Les codes promo, les bons de réduction ou les réductions des programmes de fidélité ne peuvent par être combinés. Lors de l’achat, il n‘est possible d’utiliser qu’un seul code de réduction ou une seule réduction du programme de fidélité.

  1. Annulation du contrat d’achat

5.1. L‘acheteur reconnait que selon les dispositions du § 1837 du code civil, il n’est pas possible, entre autres, d’annuler un contrat d’achat :

  • 5.1.1. relatif à la livraison d’articles dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et pouvant survenir pendant le délai de rétractation,
  • 5.1.2. relatif à la livraison d’articles ayant été modifiés selon le souhait de l’acheteur ou personnalisés
  • 5.1.3. relatif à la livraison d‘enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques, s’il a rompu leur emballage d’origine,
  • 5.1.4. relatif à livraison d‘un contenu numérique, si celui-ci n’a pas été livré sur un support matériel et a été livré avec le consentement explicite de l’acheteur avant le délai de rétractation et si le vendeur a informé l’acheteur avant la conclusion du contrat que dans un tel cas, ce dernier n’a pas le droit d’annuler le contrat.

5.2. S’il ne s’agit pas d’un cas visé à l’article 5.1 ou d’un autre cas où il n’est pas possible de se rétracter, l’acheteur a droit d’annuler le contrat d’achat conformément à la disposition du § 1829 al. 1 du code civil, et ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles, et en même temps, dans le cas ou l’objet d’achat est constitué de plusieurs types d’articles ou la livraison de plusieurs pièces, ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la dernière livraison d’articles. L’avis d’annulation du contrat d’achat doit être envoyé au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente.

5.3. Pour annuler son contrat d’achat, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur et annexé aux conditions générales. L‘acheteur peut envoyer l’avis d‘annulation du contrat d‘achat entre autres à l’adresse de l’établissement ou du siège social du vendeur. Pour la notification de l’avis d’annulation du contrat, les dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales s’appliquent.

5.4. En cas d‘annulation du contrat d’achat selon l‘article 5.2 des conditions générales, le contrat d’achat est annulé dès le début. Les articles doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation du contrat. Si l’acheteur annule le contrat d’achat, celui-ci supporte les frais liés au retour des articles au vendeur, et ce, même dans le cas où, en raison de leurs natures, les articles ne peuvent pas être retournés par courrier ordinaire.

5.5. Dans le cas d‘annulation du contrat d’achat selon l’article 5.2 des conditions générales, le vendeur restitue l’argent reçu de l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation du contrat d’achat, et ce, de la même manière que le vendeur l’a reçu de l’acheteur. Le vendeur a également droit de restituer à l’acheteur l’exécution fournie par ce dernier lors du retour des articles ou de toute autre manière, si l‘acheteur l’accepte et n’encourt pas de frais supplémentaires. Si l’acheteur annule le contrat d’achat, le vendeur n’est pas tenu de lui restituer l’argent reçu avant la réception des articles à retourner ou avant que l’acheteur ne lui prouve qu’il a renvoyé les articles.

5.6. Le vendeur a droit de compenser unilatéralement les dommages que les articles ont subis et de déduire le montant des dommages de la somme correspondant au prix d’achat à restituer à l’acheteur.

5.7. Le vendeur a droit d’annuler le contrat d’achat à n’importe quel moment, jusqu’à la réception des articles par l’acheteur. Dans un tel cas, le vendeur restitue à l’acheteur la somme correspondant au prix d’achat sans retard injustifié, et ce, par virement sur le compte désigné par l’acheteur.

5.8. Si un cadeau est offert à l’acheteur avec les articles, le contrat entre le vendeur et  l’acheteur relatif au cadeau est conclu à la condition que si l’acheteur annule le contrat d’achat, le contrat relatif au cadeau cesse d’être en vigueur et l’acheteur est tenu de retourner le cadeau offert au vendeur en même temps que les articles.

  1. Transport et livraison des articles

6.1. Si un mode spécifique de transport est convenu à la demande de l’acheteur, ce dernier supporte le risque et prend en charge les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si, en vertu du contrat, le vendeur est tenu de livrer les articles à l’endroit indiqué par l’acheteur dans sa commande, ce dernier est tenu de réceptionner les articles à la livraison.

6.3. Si, pour des raisons propres à l’acheteur, il est nécessaire de livrer les articles à plusieurs reprises où d’une autre manière que celle spécifiée dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des articles et les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4.  À la réception des articles du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des articles et si des défauts sont constatés, en informer immédiatement le transporteur. Si un endommagement de l’emballage est constaté témoignant d’une ouverture injustifiée du colis, l’acheteur peut ne pas accepter le colis du transporteur.

  1. Droits résultant d‘ une exécution défectueuse

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant leurs droits résultants  d’une exécution défectueuse sont régis par les réglementations applicables généralement contraignantes (notamment par les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du code civil).

7.2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de l’absence de défauts des articles à la réception. Au moment de la réception des articles par l’acheteur, le vendeur est responsable envers ce dernier notamment :

  • 7.2.1. que les articles ont les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut de convention, les articles ont les caractéristiques décrites par le vendeur  ou fabricant ou les caractéristiques que l’acheteur attendait eu égard à la nature des articles et sur la base de leur publicité,
  • 7.2.2. que les articles sont adaptés à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage auquel ce type d’article est habituellement utilisé,
  • 7.2.3. que la qualité et la réalisation des articles correspondent à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la réalisation a été déterminée selon un échantillon ou un modèle convenu,
  • 7.2.4. que la quantité, le poids et les mesures des articles correspondent;
  • 7.2.5. que les articles sont conformes aux exigences des prescriptions juridiques.

7.3. Les dispositions de l’article 7.2 des conditions générales ne s’appliquent pas aux articles vendus à prix réduit à cause d‘un défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à cause de l’usure des articles causée par leur utilisation habituelle, aux articles d’occasion présentant un défaut d’usure correspondant à leur utilisation ou à leur degré d’usure et que les articles présentaient à la réception des articles par l’acheteur, ou si cela découle de la nature des articles.

7.4. Si le défaut devient apparent dans les six mois suivant la réception, les articles sont réputés défectueux déjà au moment de la réception.

7.5. L’acheteur fait valoir ses droits résultant d’une exécution défectueuse auprès du vendeur à l’adresse de son établissement où l’acceptation de la réclamation est possible au regard de la gamme des articles vendus, à son siège social ou à son lieu de travail.

7.6. D‘autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur des défauts peuvent être régis par la procédure de réclamation du vendeur.

  1. Autres droits et obligations des parties contractantes

8.1. L’acheteur acquiert la propriété des articles en payant l’intégralité du prix d’achat.

8.2. Le vendeur n’est lié vis-à-vis de l’acheteur par aucun code de conduite au sens de la disposition du § 1826 al. 1 lettre e) du code civil.

8.3. Le règlement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs est assuré par le venduer via une adresse courriel. Le vendeur enverra les informations sur le règlement de la réclamation de l’acheteur à l’adresse courriel de ce dernier.

8.4. Le vendeur a droit des vendre les articles sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des licences commerciales est effectué par le bureau des licences commerciales compétent. Le domaine de la protection de données à caractère personnel est supervisé par l’Office pour la protection des données personnelles.

L’autorité tchèque d’inspection du commerce contrôle, entre autre, dans une étendue délimitée, le respect de la loi n° 634/1992 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.5. L’acheteur assume par la présente le risque d’un changement de circonstances au sens du § 1765 al. 2 du code civil.

  1. Protection de données à caractère personnel

9.1. Le vendeur satisfait à son obligation d’information envers l’acheteur au sens de l’article 13 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le „règlement RGPD“) relative au traitement des données personnelles de l’acheteur aux fins de l’exécution du contrat d’achat, aux fins de la négociation relative à ce contrat et aux fins d’accomplissement des obligations du droit public, via un document spécifique.

  1. Envoi de messages commerciaux et stockage de cookies

 

10.1. L’acheteur accepte l’envoi d’informations relatives aux articles, services ou activités du vendeur à l’adresse courriel de l’acheteur et accepte également l’envoi de messages commerciaux par le vendeur à l’adresse courriel de l’acheteur. Le vendeur satisfait à son obligation d’information envers l’acheteur de l’article 13 du règlement RGPD relative au traitement des données personnelles de l’acheteur aux fins d’envoi de messages commerciaux via un document spécifique.

10.2. L‘acheteur accepte le stockage de cookies sur son ordinateur. S’il est possible d’effectuer un achat sur le site web et remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat sans stocker les soi-disant cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, ce dernier peut révoquer à tout moment l’acceptation selon la phrase précédente.

  1. Modalités de notification

11.1. Les avis concernant  la relation entre le vendeur e l’acheteur, notamment en ce qui concerne l’annulation du contrat d’achat, doivent être notifiés par voie postale sous forme de courrier recommandé, sauf stipulation contraire dans le contrat d’achat. Les avis sont notifiés à l’adresse de contact correspondante de l’autre partie et sont réputés notifiés et effectifs au moment de la livraison par la poste, à l’exception de l’avis d’annulation du contrat envoyé par l’acheteur où la rétractation prend effet si l’avis est envoyé par l’acheteur dans le délai imparti.

11.2. Est réputé notifié également un avis dont la réception a été refusée par le destinataire, un avis n’ayant pas été retiré pendant la période impartie ou renvoyé comme non livrable.

11.3. Les parties contractantes peuvent notifier leurs correspondances ordinaires par courriel, et ce, à l’adresse courriel indiquée sur le compte utilisateur de l’acheteur ou indiquée par ce dernier sur la commande, ou à l‘adresse indiquée sur le site web du vendeur.

  1. Dispositions finales

12.1. Si la relation établie par le contrat d’achat inclut un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Ceci n’affecte pas les droits du consommateur découlant des réglementations légales généralement contraignantes.

12.2. Si l’une des dispositions des conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, les dispositions invalides seront remplacées par les dispositions dont la signification est aussi proche que possible des dispositions invalides. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et ajouts au contrat d’achat ou aux conditions générales nécessitent toujours une forme écrite.

12.3. Le contrat d’achat, y compris les conditions générales, sont conservés par le vendeur sous forme électronique et ne sont pas accessibles.

12.4. Un exemple de formulaire d’annulation du contrat d’achat est annexé aux conditions générales.

12.5. Les coordonnées du vendeur : adresse postale : Revoluční 655/1, 110 00 Praha 1, adresse courriel : info@kitstore.fr, téléphone : +420 273 130 934

À Prague, le 07/03/2017

Autres documents :

Informations sur le traitement de données à caractère personnel

Formulaires :

Formulaire de réclamation